Conditions Générales d'Utilisation

Tomo est un réseau privé en ligne de recommandation entre amis de professionnels de la santé, de l’accompagnement thérapeutique et de la « médecine douce ».

Les services Tomo sont exploités par la société TOMO, Société par Actions Simplifiée dont les coordonnées sont les suivantes : 21 rue Lamartine, 75009 Paris, France ; RCS de Paris N° 885 010 215 ; Téléphone : 07 56 83 24 12 ; Mail : hello@jointomo.com; SIREN : 885 010 215.

Les services Tomo sont hébergés par :

HEROKU

salesforce.com, inc,

50 Fremont St, Suite 300, San Francisco, California 94105

https://help.heroku.com/n/12/security https://www.salesforce.com/company/privacy/

Le directeur de la publication est Arthur MAISONNIER en qualité de représentant légal de la société Tomo.

ARTICLE PRELIMINAIRE

Dans les conditions générales d’utilisation des services Tomo, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

Sauf indication contraire dans les Conditions Générales, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. En outre, toute référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.

Les Conditions Générales sont applicables à compter du 15/08/2020 et ce, pour une durée indéterminée.

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
    1. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et aux Services. Celles-ci sont acceptées par l’Utilisateur lorsqu’il créé son Compte Personnel.
    2. En tout état de cause, l’utilisation des Services et de la Plateforme par l’Utilisateur entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des Conditions Générales, et exclut l’application de toutes dispositions différentes. A défaut, l’utilisation des Services est interdite.
    3. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment, notamment afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante https://www.jointomo.com/terms. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

  2. INSCRIPTION AUX SERVICES ET CONDITIONS D’ACCÈS À LA PLATEFORME

      a) Inscription aux Services

    1. Pour s’inscrire aux Services et utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit se créer un Compte Personnel. Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à choisir des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) et à indiquer son adresse email. L’Utilisateur peut également s’inscrire aux Services en utilisant son compte Facebook ou Google. Une fois le Compte Personnel créé, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation.
    2. L’Utilisateur s’engage à conserver ses identifiants confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen des identifiants et mots de passe. Le droit d’accès de l’Utilisateur à la Plateforme est strictement personnel et non transmissible à des tiers. Toute utilisation des Services réalisée via un Compte Personnel est réputée avoir été réalisée par l’Utilisateur titulaire et la Société décline toute responsabilité qui pourrait en découler.
    3. L’Utilisateur est notamment informé que son Compte Personnel est susceptible de contenir des données concernant sa santé. Compte tenu de leur sensibilité, l’Utilisateur s'engage en particulier à mettre en œuvre l'ensemble des mesures de sécurité nécessaires pour les besoins de la protection des accès à son Compte Personnel au-delà la confidentialité de ses identifiants (notamment en prévoyant un verrouillage de sa session d'ordinateur, de son smartphone, etc.).
    4. En cas de perte/oubli ou de vol de ses identifiants, y compris dans le cas où l’Utilisateur constaterait une utilisation malveillante de son Compte Personnel, il s'engage à en informer sans délai la Société via la rubrique « Mot de passe oublié » ou en demandant le renouvellement de ses identifiants par email à l'adresse hello@jointomo.com, selon le cas. La Société communiquera alors la procédure lui permettant de créer les nouveaux identifiants en remplacement des identifiants perdus, volés ou détournés.
    5. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
    6. Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte Personnel via la rubrique « Supprimer mon compte ».
    7. b) Conditions d’accès à la Plateforme

    8. La Plateforme et les Services sont uniquement disponibles en ligne. Leur utilisation nécessite une connexion à Internet. L’Utilisateur doit donc disposer d’un accès à Internet et du matériel nécessaire pour s’y connecter.
    9. Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins, les équipements permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électroniques résultant de leur utilisation.
    10. L’utilisation des Services est réservée à l’Utilisateur personne physique capable de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet. L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

  3. DESCRIPTION DES SERVICES

      a) Généralités

    1. Les Services et la Plateforme permettent notamment à l’Utilisateur de :

      - Rechercher un Praticien, par nom, par spécialité ou par localisation ;

      - Ajouter un Praticien à sa liste de favoris ;

      - Ajouter un commentaire relatif à un Praticien de sa liste de favoris ;

      - Ajouter des amis à son réseau Tomo ;

      - Discuter avec des amis via la Messagerie ;

      - Visualiser les Praticiens favoris de ses amis ainsi que leurs commentaires ;

      - Télécharger des photos de ses ordonnances sur son Compte Personnel.

    2. La liste des Services peut être modifiée en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Utilisateurs. La Société se réserve la possibilité de cesser la mise à disposition de la Plateforme ou d’un ou plusieurs Services. L’Utilisateur sera prévenu par tout moyen. La cessation des Services ou de la Plateforme par la Société ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de la Société à l’Utilisateur.
    3. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément à l’ensemble des stipulations des Conditions Générales et de la législation et dispositions légales en vigueur.
    4. b) L’Annuaire

    5. L’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Praticien conformément à différents critères (géolocalisation, spécialité, etc.) et de consulter la page du Praticien ainsi recherché.
    6. La Société attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les Praticiens référencés sur la Plateforme ne sont pas tous des professionnels de santé au sens du Code de la Santé Publique.
    7. La Société ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des Praticiens exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Praticien sur la Plateforme en utilisant le Service d’Annuaire.
    8. La Société renvoie l’Utilisateur, le cas échéant, aux sites des Ordres professionnels compétents s’agissant des Praticiens exerçant une profession réglementée et aux sites des syndicats représentatifs des Praticiens n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.
    9. La Société rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients ou de clients au Praticien.
    10. L’Utilisateur conserve toujours le choix des Praticiens qu’il consulte conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.
    11. c) Les commentaires

    12. L’Utilisateur a la possibilité d’inscrire des commentaires relatifs aux consultations effectuées par un Praticien ajouté à sa liste. Ces commentaires reflètent l’opinion de l’Utilisateur et non celle de la Société. Les commentaires ne sont pas vérifiés par la Société au moment de leur publication et peuvent être infondés ou mensongers.
    13. Les commentaires laissés par un Utilisateur à propos d’un Praticien sont visibles par cet Utilisateur et par ses amis.
    14. Les commentaires et leur contenu sont soumis à l’article 4 « Contenu » des Conditions Générales.
    15. L’Utilisateur s’engage en particulier à inscrire des commentaires dont le contenu soit fidèle, objectif, pertinent, exact et impartial. L’Utilisateur s’engage à ne laisser aucun commentaire qui ne présenterait pas de lien avec les prestations du Praticien.
    16. L’Utilisateur s’engage à ne pas manipuler le système de commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un commentaire positif ou négatif sur un Praticien.
    17. En cas de non-respect par un Utilisateur des conditions relatives au Contenu ou aux commentaires, la Société se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et/ou de supprimer tout commentaire contrevenant.
    18. Pour signaler un commentaire en contradictions avec les Conditions Générales, l’Utilisateur peut contacter la société à cette adresse hello@jointomo.com en incluant dans le titre de l’email : « Commentaire ».
    19. L’Utilisateur est réputé être l’auteur du commentaire publié par le biais de son Compte Personnel.
    20. d) La Messagerie

    21. L’Utilisateur a la faculté d’échanger des messages privés avec d’autres Utilisateurs par l’intermédiaire de la Messagerie depuis son Compte Personnel.
    22. L’Utilisateur est informé de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de son Compte Personnel.
    23. L’Utilisateur doit ensuite être connecté à son Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.
    24. Les adresses emails des Utilisateurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur sera visible.
    25. L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives aux Praticiens.
    26. Les Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs. Notamment, les Utilisateurs utilisant la Messagerie sont soumis à l’article 4 « Contenu » des Conditions Générales.
    27. e) Conservation des prescriptions médicales

    28. Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur a la faculté de conserver une copie de ses prescriptions médicales – versions papiers ou électroniques - sur son Compte Personnel, en chargeant une photographie de celles-ci.
    29. Ce Service est mis à la disposition de l’Utilisateur à titre gratuit afin de lui permettre de pouvoir accéder facilement à l’ensemble de ses prescriptions médicales, mais ne remplace en aucun cas les version originales, papier ou numériques, desdites prescriptions. A ce titre, L’Utilisateur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les originaux de ses prescriptions médicales.
    30. En cas d’interruption de la Plateforme et des Services, temporaire ou définitive, aucune copie des prescriptions médicales ne sera rendue ou fournie automatiquement à l’Utilisateur, ce qu’il accepte expressément.
    31. L’utilisation de ce Service est soumise à l’article 4 « Contenu » des Conditions Générales.

  4. CONTENU
    1. Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur a la faculté de mettre du Contenu à disposition du public sur la Plateforme. C’est notamment le cas lorsque l’Utilisateur ajoute les coordonnées d’un Praticien qui ne serait pas dans l’Annuaire, met des commentaires relatifs aux consultations effectuées par un Praticien ajouté à sa liste de favoris, utilise la Messagerie ou charge une copie de ses prescriptions médicales sur son Compte Personnel.
    2. L’Utilisateur s’engage, sans que cette liste soit exhaustive, à ne pas poster, charger, publier, soumettre ou transmettre du Contenu sur la Plateforme qui :

      - Soit frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ;

      - Soit diffamatoire, dénigrant, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ;

      - Incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à cause un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ;

      - Soit violent, menaçant ou faisant la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ;

      - Incite à des activités ou à l’usage de substances illégales ou dangereuses ;

      - Soit à caractère commercial ou publicitaire ;

      - Incite à l’acquisition de biens ou de services dont la commercialisation est interdite ;

      - Entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;

      - Usurpent l’identité d’autrui ;

      - Soit contraire aux bonnes mœurs, à la moralité à la loi et/ou à l’ordre public.

    3. L’Utilisateur s’engage à apporter un soin particulier à la rédaction des Contenus, tant au niveau de la typographie, de l’orthographe et du ton. Les commentaires ne doivent pas être rédigés en langue « SMS », ni en lettres majuscules, car ils pourraient refléter un caractère agressif vis-à-vis des autres Utilisateurs et/ou des Praticiens.
    4. La Société se réserve le droit de supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu qui est contraire au droit applicable, aux présentes Conditions Générales ou potentiellement nuisible ou inacceptable pour la Société, des tiers ou des biens.
    5. Lorsqu’il poste, charge, publie, soumet ou transmet du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit :

      - Qu’il est le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu mis à disposition sur ou via la Plateforme, ou qu’il dispose de tous les droits, licences, contentements et autorisations nécessaires pour octroyer à la Société les droits sur ce Contenu, comme le prévoient les présentes Conditions Générales ;

      - Que le Contenu n’enfreindra, ne détournera et ne violera aucun brevet, droit d’auteur, aucune marque, secret de fabrique, droit moral ou autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de confidentialité de tiers, ni n’entrainera la violation de toute loi ou tout règlement applicable.

    6. L’Utilisateur assure et garantit à la Société contre toute réclamation, sous quelque forme et nature que ce soit, d’un tiers, d’un autre Utilisateur et/ou d’un Praticien concernant le Contenu posté, chargé, publié, soumis ou transmis sur la Plateforme.

  5. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

      a) Accès aux Services

    1. L’obligation souscrite par la Société est une obligation de moyen. La Société met en place les moyens nécessaires à la bonne marche de la Plateforme et des Services. La Société prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
    2. L’Utilisateur reconnait que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité́ et de régularité́.
    3. La Société s’efforcera cependant d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci- après, en cas de pannes, de défaillances dues à l’Hébergeur ou aux services télécom, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
    4. Le Client accepte de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité des Services.
    5. b) Interruption des Services

    6. La Société ne peut garantir que la Plateforme fonctionnera en continu et sans erreurs ni que l’accès aux Services sera garanti, notamment dans les cas suivants :

      - Mauvaise utilisation par l’Utilisateur du fait d’un équipement inadapté ;

      - Dysfonctionnements imputables au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur ;

      - Encombrement du réseau Internet ;

      - Coupure de courant électrique ;

      - Défaillance ou panne des équipements de télécommunication qu’utilise la Société ;

    7. Interruption pour mises à jour légères : Les interruptions de Service pour mettre à jour les Services peuvent être effectuées tous les jours. Ce type de mise à jour n’entraîne une interruption des Services que de quelques minutes au maximum.
    8. Interruption pour mises à jour importantes : Les interruptions de Service pour les mises à jour importantes (par exemple : mise en place d’une nouvelle version de la Plateforme, etc.) peuvent entraîner une interruption des Services allant de 22 heures à 6 heures du matin.
    9. Interruption d’urgence : En cas d’absolue nécessité, la Société se réserve la possibilité d’interrompre les Services pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention. Les interruptions des Services ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Utilisateurs.

  6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

      a) Garanties

    1. La Société ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des Services qu’elle propose.
    2. Les Services sont réputés être mis à la disposition de l’Utilisateur « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques de l’Utilisateur.
    3. La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables pour offrir aux Utilisateurs des outils et/ou des informations et/ou contenus fiables. Toutefois, la Société ne saurait garantir aux Utilisateurs l’exactitude, la complétude et/ou l’actualité des informations et/ou contenus fournis, ainsi que la disponibilité de ces éléments et outils.
    4. b) Responsabilité

    5. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en vertu des présentes en cas de dysfonctionnement, d’interruption, d’insuffisance des Services ou de la Plateforme ou de dommages liés au matériel ou logiciel de l’Utilisateur ou à l’utilisation du réseau Internet (ralentissement, coupure, perte de donnée, virus, intrusion, etc.).
      L’Utilisateur reconnaît que les techniques employées par la Société relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement de la Société revêt le caractère d’une obligation de moyens, la Société devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration. Il appartient donc à l’Utilisateur de se prémunir contre ces risques. La Société ne pourra être rendue responsable des dommages subis par l’Utilisateur à la suite à l’indisponibilité des Services.
    6. La Société ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de la Société.
    7. En outre, la responsabilité de la Société ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

  7. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
    1. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique tout comme de son accès à internet. L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès à la Plateforme et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'internet et à l'accès à la Plateforme.
    2. L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'Utilisateur s'engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d'assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d'utiliser la Plateforme.
    3. L'Utilisateur s'engage :

      - À ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la Plateforme et des Services ;

      - À ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Société ou des autres Utilisateurs, à tenter de s'introduire sur les serveurs hébergeant la Plateforme, à récupérer, détruire et/ou modifier les données de la Plateforme sans l'autorisation expresse de la Société ;

      - À ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme ou des Services.

    4. L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de cette dernière résultant du non-respect par l'Utilisateur des Conditions Générales. L’Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation de la Plateforme et des Services et de toutes les activités effectuées sous ses identifiants. Il est seul responsable de l'utilisation de la Plateforme et des Services, de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des informations contenues ou obtenues par le biais des Services. En outre, il est rappelé que l'Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données, déclarations et Contenus qu'il transmet/fait aux fins et dans le cadre d'utilisation de la Plateforme et des Services. L'Utilisateur garantit la Société contre toute demande/réclamation de tiers à ce titre.

  8. SUSPENSION DES SERVICES ET/OU DU COMPTE PERSONNEL
    1. La Société se réserve le droit en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des clauses figurant aux Conditions Générales ou du droit applicable, de suspendre, de manière totale ou partielle, temporaire ou définitive, son Compte Personnel ou l’accès à ses Services, sans préavis et sans que l’Utilisateur puisse réclamer une quelconque indemnité ou invoquer un quelconque préjudice à l’encontre de la Société.

  9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. La Société est titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).
    2. La Société concède à l’Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser la Plateforme et les Services dans le cadre et pour la durée de son inscription aux Services.
    3. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme et les Services que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.
    4. Il est expressément interdit à l’Utilisateur de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, constitue des actes de contrefaçon.
    5. En chargeant ou en publiant du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à la Société une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, cessible et pouvant faire l’objet de sous-licence sur ce Contenu, pour la durée de la protection des droits cédés, pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu afin de fournir les Services.

  10. SITES TIERS
    1. Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels la Société n'exerce aucune sorte de contrôle, par exemple dans le cadre de la prise de rendez-vous avec un Praticien, la Société n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer.
    2. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que la Société approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. La Société n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. La Société n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

  11. PROTECTION DES DONNÉES
    1. La Société invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles https://www.jointomo.com/privacy_policy qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

  12. DIVERS
    1. Force majeure. La responsabilité de la Société sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes Conditions Générales, résultent d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes Conditions Générales, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de la Société, au sens donné à l’article 1218 du Code civil. Si l’exécution de toute obligation incombant à la Société au titre des présentes Conditions Générales est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, la Société sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées. Si l’empêchement est définitif, la Société sera libérée de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
    2. Cession. La Société peut attribuer ou transférer chacun de ses droits et obligations issus des Conditions Générales à sa discrétion dans le cadre d’une réorganisation de son groupe de sociétés ou d’une cession de son activité commerciale.
    3. Renonciation. La renonciation par l’une ou l’autre partie d’une quelconque disposition des Conditions Générales ne vaut pas renonciation à une autre violation quelconque.
    4. Nullité partielle. Dans le cas où certaines stipulations des Conditions Générales seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des Conditions Générales et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
    5. Droit applicable et règlement des litiges. Les Conditions Générales et tout différend ou réclamation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) en découlant ou en relation avec lui, ou avec son objet ou sa formation seront régis et interprétés conformément au droit en vigueur en France. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des Conditions Générales seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux juridictions françaises compétentes.